Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
d’une part

– Romain Thiériot, dit Éclictic, photographe et vidéaste, ci-dessous dénommé «le PRESTATAIRE»

et d’autre part

– Ses clients ou utilisateurs de ses sites ci-dessous désignés «le CLIENT»

Article 1 – Adhésion aux CGV

Toute commande, réservation ou signature de devis implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du CLIENT ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du CLIENT.

Article 2 – Définition

Romain Thiériot ou Éclictic désigne Romain Thiériot, entreprise individuelle, Siret N° 50314382800021, dont le siège social est situé au 31 Quai Voltaire, 78230 Le Pecq.
«CLIENT» désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de Romain Thiériot, le PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 3- Objet et champ d’application

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://eclictic.net/cgv-pro/
En conséquence, toute commande passée par le CLIENT au PRESTATAIRE implique acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le PRESTATAIRE propose les prestations suivantes :
Films vidéos d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, institutionnel… Productions vidéos pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre … tournages et montages vidéos, livraison de produit prêt à diffuser, création de bandes annonces et films promotionnels, etc.

Article 4 – Commande

A la suite d’un premier contact, le PRESTATAIRE proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants : 

-La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire. 
-Une analyse des besoins du CLIENT, un projet basé sur ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation. 
-Les différentes options discutées avec le CLIENT. 
-Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo ou en photo (ou pas), dont le CLIENT aura préalablement obtenu le consentement (droit à l’image et autorisation de diffusion). 
-Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT a une date butoir de rendu. 
-D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et le  PRESTATAIRE.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Une fois signé par le CLIENT avec la mention «Bon Pour Accord», le devis validera le projet et la mise en route de sa conception. 

La commande devient définitive dès réception du devis (ou du bon de commande) dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 35%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé du PRESTATAIRE. 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels et exprimés en euros HT. 

Tout retard imputable au CLIENT, notamment par un manque de collaboration (par exemple : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale) libère le PRESTATAIRE quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part du PRESTATAIRE. 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la commande d’un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.  

Article 5 – Annulation de la commande

La réception par le PRESTATAIRE du devis ou bon de commande, daté et signé par le CLIENT avec la mention manuscrite «Bon pour accord» marque l’engagement ferme et définitif du CLIENT.

Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production et à fortiori après cette date, son acompte de 35% serait conservé dans son intégralité.

Article 6 – Engagements réciproques

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sauf en cas de force majeure (accident, maladie grave, décès, etc.). Si le PRESTATAIRE se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe immédiatement le CLIENT et effectue sous 7 jours le remboursement de l’intégralité de l’acompte perçu.

Le PRESTATAIRE s’engage à : 
– Mettre tout son savoir-faire, son énergie et sa sensibilité artistique au service de la bonne réalisation de la prestation audiovisuelle ou photographique.
– Restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation en cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le CLIENT. 
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT et désignées comme telles. 
– Restituer si le CLIENT le souhaite tout document fourni par celui-ci à la fin de la mission.  

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : 
– qui sont à la disposition du public. 
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. 

Le CLIENT s’engage à: 
– Avoir engagé le PRESTATAIRE en pleine connaissance de son style artistique et narratif qui lui convient parfaitement. 
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé ci-après ou dans le contrat ou devis liant les deux parties. 
– Ne pas communiquer à des tiers non autorisés les clauses du contrat ou devis signé entre les parties car elles sont réputées confidentielles. 
– Fournir au PRESTATAIRE tout ce dont ce dernier aura besoin pour la bonne réalisation du projet, en format, résolution et dimensions adéquats, comme par exemple les textes, les éléments du générique, les logos, les images annexes, croquis, dessins, photos ou vidéos, les polices de caractères ou tout élément de la charte graphique définie, etc.

Article  7 – Conditions particulières relatives à la séance de prises de vue

La priorité du PRESTATAIRE est de livrer au CLIENT un produit final (vidéo, galerie photos, etc.) de qualité. Pour cela le PRESTATAIRE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT. Toutefois il ne pourra être tenu responsable en cas de difficultés voire d’impossibilités d’effectuer sa mission correctement en raison de certains éléments indépendants de sa volonté, tels que des conditions météorologiques rendant impossible, difficile, voire dangereuse la réalisation des prises de vue (pluie, orage, tempête, etc.). En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le PRESTATAIRE et/ou son matériel et/ou des tiers, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation des prises de vue en cas de manquement attribuable au CLIENT ou à tout élément indépendant de son fait (non réservation d’un billet d’avion, panne ou vol de véhicule, personne devant être filmée ou prise en photo non présente le moment donné, oubli de demande d’autorisation,etc.).

Le CLIENT se doit d’obtenir les autorisations de filmer ou de photographier dans les lieux où se dérouleront les prises de vue (musée, parc, palais des congrès, tout lieu public ou privé). En l’absence d’autorisation, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’exécuter sa mission dans ces lieux.

Article  8 – Droit à l’image des personnes représentées

Le CLIENT s’engage à informer les personnes participantes sur le fait qu’elles seront filmées et/ou prises en photo et qu’elles s’engagent à renoncer à leur droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite le PRESTATAIRE par e-mail ou courrier.

Il est toutefois préférable pour le CLIENT de faire signer un droit à l’image aux personnes représentées. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les lois relatives au droit à l’image et à la  propriété intellectuelle, en faisant signer, par exemple et si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. 

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité en cas de refus de la part des protagonistes contactés par le CLIENT d’apparaître à l’image et/ou d’être diffusés.

Article 9 – Propriété intellectuelle (droit de diffusion)

principe 

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Toutes les photographies et vidéos de l’auteur sont soumises à ce droit. Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Le droit patrimonial permet à tout auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée. 

application 

Les photos et vidéos sont la propriété du PRESTATAIRE: le CLIENT ne peut en aucun cas les utiliser dans un cadre commercial (elles ne peuvent être vendues), sauf accord écrit et signé entre les deux parties. Toute reproduction d’image est illégale, par quelque moyen que ce soit.

Le produit audiovisuel ou photographique est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. En cas d’absence de précisions le stipulant, il est convenu que les images fournies au CLIENT ne pourront être diffusées qu’en interne au sein de l’entreprise. Toutefois, le PRESTATAIRE autorise tacitement le CLIENT à diffuser les images sur son site internet et les réseaux sociaux dès lors que le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à diffuser ces mêmes images sur ses sites internet, réseaux sociaux ou tout type de support pour la promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE motivant son refus de diffusion, sauf mention contraire notifiée dans le devis.

Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur internet, le câble, la télévision, des bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fera l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits. Dans tous les cas de figure, le CLIENT s’engage à respecter les contraintes suivantes : 
– Les photos et vidéos ne peuvent être modifiées (couleurs, contrastes, recadrage, etc.) 
– Obligation de mentionner le nom du PRESTATAIRE, sous une forme ou sous une autre (ex. : ©eclictic.net ou «vidéo : Romain Thiériot»). Cette mention doit figurer au regard de chaque reproduction dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur ainsi que de la vidéo ou de la photographie (pour un ensemble de photos, un «crédit photo» peut suffire)
– Suivant les cas, un exemplaire justificatif de chaque publication ou reproduction éditée, sous quelque forme et pour quelque destination ou usage que ce soit, sera remis au PRESTATAIRE dès parution ou mise en circulation. Le non respect de ces clauses donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire immédiatement exigible égale au double du montant des droits convenus et au recours à toutes voies de droit. 

Les éléments médias non retouchés (photos au format raw ou rushs vidéos non montés/étalonnés) ne pourront être transmis au CLIENT sauf entente préalable entre les deux parties, mentionnée au devis.

Article  10 – Conditions de paiement 

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT. Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN en pied de page). Déclarés sous le régime de la micro entreprise, les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA.

Sauf disposition contraire, un acompte de 35% sera payé à la signature du devis. L’intégralité des sommes dues devront être réglées à la livraison du produit commandé sous trente jours fin de mois.

Ne sont pas compris dans le devis initial certains frais annexes éventuels liés à la réalisation de la prestation comme par exemple les frais de stationnement, péages, entrées sur des sites particuliers, etc., qui sont à la charge du CLIENT. 

En cas de facturation au taux horaire et sauf accord contraire, l’heure supplémentaire sera facturée 190€ HT.. 

Article 11 – Pénalités en cas de retard de paiement 

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, le PRESTATAIRE suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer son droit de rétention.  Tout dépassement du délai de paiement fera l’objet d’une pénalité de retard, soit 10% par mois de retard plus une indemnité forfaitaire légale de 40€, auxquels s’ajouteront les éventuels frais de recouvrement judiciaires. 

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du CLIENT défaillant. 

En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité. 

Le PRESTATAIRE conserve la propriété intégrale et exclusive sur le produit jusqu’au paiement part le CLIENT de toutes les sommes dues.

Article 12 – Modifications

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT et ce impérativement avant le lancement de la production des services. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du CLIENT. 

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production, sauf accord écrit et signé entre les deux parties. Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de mise en production, le PRESTATAIRE s’autorise à conserver dans son intégralité l’acompte de 35%. 

Le CLIENT peut effectuer des retours concernant le style de retouches et demander à effectuer des modifications dans la limite de 2 aller-retours, après avoir reçu une première version du produit que le PRESTATAIRE estime terminée. À la suite de la troisième livraison des éléments audiovisuels ou photographiques, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer toute modification supplémentaire. Ainsi des changements plus importants comme un remontage global ou une nouvelle sélection de photos avec retouches feront l’objet d’une facturation additionnelle. 

Article  13 – Livraison 

Le PRESTATAIRE s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel défini sur le devis, le bon de commande ou le contrat. Sauf mention contraire, la livraison s’effectuera par voie dématérialisée (infrastructure numérique pour le partage de fichiers avec une durée limitée dans le temps et avec un nombre de téléchargements limités, type Wetransfer, Swisstransfer ou Grosfichiers).

Article  14 – Conservation des fichiers numériques

Les rushs ou les photographies seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Le film définitif ou la sélection définitive des photos seront conservés un an après la livraison du projet.

Si toutefois le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il devra faire une demande écrite au PRESTATAIRE et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. 

Article 15 – Droit applicable 

Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en langue française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.

Article  16 – Modification des présentes conditions générales de vente

Le photographe se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, les présentes conditions de vente.

Toutefois, les nouvelles conditions ne s’appliqueront que pour les contrats à venir.

Article  17 – Acceptation de ces conditions générales de vente

Le PRESTATAIRE insiste sur le fait qu’au moment de la commande ou de la signature du devis le CLIENT s’engage à respecter les termes des conditions générales de vente en vigueur exposés ici.